Depuis 2015, grâce au Règlement européen n° 650/2012, vous pouvez choisir d’appliquer la loi française ou belge à une succession impliquant des biens en Espagne. Nos avocats francophones en Espagne accompagnent les Français et Belges dans cette démarche complexe, que vous héritiez d’une maison à Alicante ou prépariez votre testament à Madrid. Découvrez comment sécuriser votre succession transfrontalière avec une expertise juridique adaptée.
Le Règlement européen : une révolution depuis 2015
Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n° 650/2012 a simplifié les successions transfrontalières au sein de l’UE (hors Danemark et Irlande). Avant cette date, la loi applicable dépendait uniquement du lieu des biens ou de la dernière résidence du défunt, créant souvent des conflits juridiques pour les Français et Belges en Espagne.
Principe de base : Par défaut, la loi du pays de la dernière résidence habituelle s’applique. Par exemple, un Français résidant à Málaga verra la loi espagnole régir sa succession, sauf s’il choisit autrement.
Option révolutionnaire : Le règlement permet de désigner la loi de sa nationalité. Un Belge à Barcelone peut opter pour la loi belge, qui offre une plus grande liberté testamentaire, contrairement à la réserve héréditaire stricte en Espagne.
Exemple : Marie, Française à Valence, décède en 2024. Sans choix explicite, la loi espagnole s’applique. Mais avec un testament rédigé en 2023 choisissant la loi française, ses enfants bénéficient de la réserve héréditaire française, mieux adaptée à ses souhaits.
Comment choisir la loi applicable ?
Pour appliquer la loi française ou belge à une succession espagnole, il faut agir de manière proactive. Nos avocats francophones vous guident dans ce processus.
Formalités : Le choix doit être exprimé clairement dans un testament ou une déclaration séparée, conforme aux exigences espagnoles ou internationales (Convention de La Haye). Un avocat en Espagne rédige ce document pour éviter toute ambiguïté.
Avantages :
- France : Réserve héréditaire (50 % à 75 % selon le nombre d’enfants), mais plus de flexibilité pour le conjoint survivant.
- Belgique : Depuis 2018, plus de liberté pour léguer hors réserve (50 % maximum).
- Espagne : Réserve stricte (66 % pour les enfants), moins favorable aux conjoints.
Exemple concret : Jean, Belge à Marbella, rédige un testament avec nos avocats en 2025, choisissant la loi belge. Il lègue 60 % de sa villa à son conjoint, ce que la loi espagnole aurait limité.
Tableau comparatif :
| Loi | Réserve héréditaire | Liberté testamentaire |
|---|
| Espagne | 66 % | 33 % |
| France | 50-75 % | 25-50 % |
| Belgique | 50 % | 50 % |
Pourquoi faire appel à un avocat francophone ?
Un avocat espagnol parlant français est indispensable pour naviguer dans ce cadre juridique complexe et éviter les erreurs coûteuses.
Expertise locale : Nos avocats connaissent le droit espagnol et les spécificités régionales (ex. : exonérations fiscales en Andalousie). Ils coordonnent avec des notaires en France ou Belgique.
Communication claire : Les termes juridiques espagnols (herencia, reserva troncal) sont expliqués en français, évitant les malentendus.
Optimisation fiscale : Ils réduisent les droits de succession grâce aux conventions fiscales (ex. : France-Espagne, 1980) et aux exonérations locales.
Exemple : Paul, Français à Séville, hérite en 2025. Nos avocats appliquent la loi française, réduisent les taxes de 10 000 €, et finalisent en 4 mois.
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